● Composition pénale décision validée par le président du tribunal de grande instance, par laquelle le procureur de la République impose à un délinquant certaines obligations (travail d'intérêt général, réparation, etc.).
Encyclopédie Universelle. 2012.
Composition pénale — La composition pénale est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales. Prévue à l art. 41 2 du Code de procédure pénale[1], la composition pénale a été introduite en droit… … Wikipédia en Français
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